Couverture après la libération (CAL)
À compter du 1er octobre 2005, le régime de CAL n'est plus offert, toutefois il est toujours en vigueur pour les membres ayant déjà souscrit à celui-ci. Les membres des FC qui seront bientôt libérés ou qui sont libérés des FC peuvent présenter une demande d'assurance vie temporaire en vertu de l'Assurance pour membres libérés (AML).
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Questions et responses concernant la termination de la CAL
Lors d'un décès, on verse aux bénéficiaires désignés le montant de couverture acheté aux termes de ce régime d'assurance vie temporaire.
Foire aux questions
Quelles sont les principales modalités du régime?
- Une assurance vie des personnes à charge (AVPC) gratuite de 10 000 $;
- Un règlement anticipé donnant droit, dans certaines circonstances, à ce qui suit :
- Un montant d'assurance vie ne dépassant pas 50 % de la valeur du capital assuré de l'assurance vie en vigueur, jusqu'à concurrence de 50 000 $, sous réserve que l'assuré est en phase terminale, et que le pronostic du médecin de l'assuré, confirmé par un médecin consultant de la Financière Manuvie, indique que le décès de l'assuré surviendra dans un délai de 12 mois.
faq
Qui est admissible à l'assurance vie des personnes à charge (AVPC)?
Un enfant à charge est admissible à l'AVPC jusqu'à son 25e anniversaire de naissance. Le terme « enfant », à moins d'avis contraire, désigne un enfant qui :
(i) est un enfant naturel à la charge du membre;
(ii) est un enfant naturel mort-né;
(iii) est un enfant d'un conjoint à la charge du membre;
(iv) est un enfant légalement adopté à la charge du membre;
(v) est un enfant à la charge du membre et pour lequel le membre tient lieu de parent.
« Enfant à charge » signifie un enfant qui :
(i) n'est pas marié et ne travaille pas (régulièrement à plein temps);
(ii) n'est pas admissible à l'assurance en vertu de la police no 901102;
(iii) est à la charge :
a. d'un membre vivant;
b. d'un conjoint survivant d'un membre libéré;
c. d'un tuteur légal, ou en l'absence d'un tuteur légal, d'un parent d'un membre ou de son conjoint.
« Enfant mort-né » s'entend de tout fotus qui, après avoir été entièrement expulsé ou extrait de sa mère, ne montre aucune respiration, aucun battement du cour, aucune pulsation du cordon ombilical ni aucun mouvement non équivoque d'un muscle volontaire, dont l'expulsion ou l'extraction survient après une grossesse d'au moins 20 semaines ou qui pèse 500 grammes ou plus.
Toutefois, aucune limite d'âge ne s'applique si l'enfant est à la charge complète et continue d'une des parties indiquées aux alinéas (iii) a. à c. ci-dessus et ne peut pourvoir à ses propres besoins en raison d'une déficience physique ou mentale.
faq
Quelles sont les limites de l'AVPC?
Dans tous les cas, l'AVPC se limite à une prestation de 10 000 $ par « enfant à charge ».
faq
Quelle est la définition de « conjoint »?
- Une personne qui est mariée à un membre actif ou libéré;
- Une personne au sujet de laquelle une déclaration écrite de situation de conjoint de fait a été transmise aux SF RARM.
faq
De quelle façon les primes versées dans le cadre de la CAL sont-elles déterminées et quelles sont les modalités de paiement?
Les primes sont déterminées en fonction de l'âge, du fait que vous soyez fumeur ou non-fumeur, et du montant de couverture demandé, et elles augmentent à tous les cinq ans.
Vous pouvez effectuer le paiement de vos primes de l'une des façons suivantes, selon les besoins :
- en autorisant un transfert électronique de fonds (TEF) mensuel;
- en émettant un chèque au montant de la prime annuelle;
- en remplissant une carte d'autorisation de déduction sur la pension afin d'effectuer des déductions mensuelles automatiques.
faq
Puis-je adhérer à la CAL ou faire une demande pour l'augmenter
Non. La CAL n'est plus offerte. Les membres des FC qui seront bientôt libérés peuvent faire une demande d'adhésion à l'AML. Pour les membres qui continuent d'adhérer à la CAL, toute demande d'augmentation de la couverture sera effectuée en vertu de l'AML.
faq
J'ai entendu dire que la CAL offre une couverture supplémentaire sous la forme de prestations versées pour une mutilation accidentelle. Pouvez-vous me donner plus de renseignements à ce sujet?
Si vous êtes âgé de moins de 65 ans au moment de l'accident, des prestations, déterminées selon le type de mutilation et sous réserve de limites et d'exclusions, seront versées dans le cadre de la CAL pour une mutilation ou une perte survenue dans un délai de 365 jours suivant l'accident et découlant de celui-ci. Selon le type de perte, une indemnité forfaitaire unique vous sera versée et cette dernière peut équivaloir à une proportion de 25 à 100 % de la couverture en vigueur.
faq
Les prestations versées dans le cadre de la CAL sont-elles imposables?
Non. Les prestations de la CAL ne sont pas un avantage imposable pour les bénéficiaires.
faq
Puis-je céder mes avantages?
Non. Vous ne pouvez ni céder, ni charger, ni transformer les indemnités versées dans le cadre de la présente police.
faq
Qui puis-je désigner comme bénéficiaire de mon assurance?
Toute personne ou organisation peut être désignée comme bénéficiaire d'un membre en fonction du régime de la CAL. Toutefois, le principal bénéficiaire de la couverture d'un conjoint est le proposant à moins qu'il n'en soit spécifié autrement. S'il n'y a pas de bénéficiaire désigné pour la couverture d'un membre des FC, les sommes sont versées à la succession. Ceci n'est pas recommandé dans la plupart des cas, donc on vous conseille de consulter un représentant en assurance agréé et compétent des SF RARM.
faq
Quelles sont les limites et les exclusions de la CAL?
Si votre décès résulte de l'auto-destruction tandis que vous étiez sain d'esprit ou non :
- Aucune prestation d'assurance vie versée dans le cadre de la CAL ne doit être payée, à moins que l'assurance vie ne soit entrée en vigueur ou n'ait été remise en vigueur plus de deux ans avant la date du décès.
- Aucune prestation en raison de l'augmentation de la couverture de la CAL ne sera versée à moins que cette augmentation ne soit entrée en vigueur ou n'ait été remise en vigueur plus de deux ans avant la date du décès.
De plus, les prestations d'assurance versées pour votre vie ne peuvent, une fois combinées, dépasser les 400 000 $ pour une combinaison de l'ACFT, du RATR, de la CAL ou de l'AML ou pour chacune de celles-ci.
faq
Mes bénéficiaires recevront-ils des prestations aux termes de la CAL si mon décès survient alors que je pratique une activité de bénévolat, un métier ou un passe-temps dangereux?
Oui. En vertu du régime d'assurance vie temporaire des SF RARM, des prestations seront versées aux bénéficiaires d'un membre ayant une CAL et dont le décès survient alors qu'il pratique une activité de bénévolat, un métier ou un passe-temps dangereux.
Comme l'indique la section « Limites et exclusions » ci-dessus, la seule exclusion de la CAL est la suivante :
- l'auto-destruction (l'assurance vie doit être en vigueur pendant plus de deux ans).
faq
À quel moment ma couverture prend-elle fin?
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À la date à laquelle nous recevons un avis par écrit nous indiquant que vous annulez l'autorisation du versement des primes.
- À la date d'anniversaire du certificat suivant votre 75e anniversaire.
- À la date à laquelle l'assurance collective prend fin.
faq
Qu'arrive-t-il si je m'enrôle à nouveau dans la Force régulière ou la Force de réserve?
Si vous vous réenrôlez dans la Force régulière ou la Force de réserve, vous avez 60 jours suivant la date de votre nouvel enrôlement de transférer votre couverture en l'un des régimes appropriés (Assurance collective facultative temporaire ou Régime d'assurance temporaire de la Réserve).
faq
Quels documents doit-on fournir lors de la présentation d'une demande d'indemnité?
Veuillez noter que lorsque l'assureur (la Financière Manuvie) est informé d'un décès, il fait parvenir au(x) bénéficiaire(s) inscrits à votre dossier les formulaires et les directives nécessaires. Vos bénéficiaires peuvent également obtenir des formulaires et de l'aide auprès d'un représentant des SF RARM ou encore en téléphonant au bureau d'Ottawa des SF RARM.
Veuillez noter qu'en cas de divergence entre le présent document et la police d'assurance n° 901102, les dispositions de cette dernière prévaudront.
