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Assurance pour membres libérés (AML)
Ce régime d'assurance vie temporaire est destiné aux membres libérés des Forces canadiennes et à leurs conjoints. Lors du décès d'un participant du régime, on verse aux bénéficiaires désignés le montant de couverture acheté. On peut adhérer à l'AML en unités de 10 000 $, jusqu'à concurrence de 400 000 $. À compter du 1er octobre 2005, l'AML remplace la Couverture après la libération (CAL).
Foire aux questions
En remplissant une demande d'adhésion et en la faisant parvenir à un représentant en assurance des Services financiers du RARM (SF RARM) ou au bureau d'Ottawa des SF RARM à l'adresse indiquée sur la demande. Vous pouvez obtenir une demande d'adhésion à l'un des bureaux des SF RARM, en composant le 1-800-267-6681 (le 613-233-2177 à Ottawa) ou en téléchargeant le formulaire (format PDF).
faq
Dois-je fournir une preuve d'assurabilité?
À moins de transformer une couverture existante en tant que membre actif des FC dans les 60 jours suivant la date de l'entrée en vigueur de votre libération, vous devez remplir la section appropriée intitulée « Antécédents médicaux » de la demande d'adhésion. Il est à noter que l'Assureur peut exiger un examen médical.
faq
Quelles sont les principales modalités de ces régimes?
- Aucune exclusion relativement aux métiers, passe-temps, activités de bénévolat ou sports dangereux;
- Des exigences de tarification médicale moins rigoureuses;
- Une protection de mutilation accidentelle pour les personnes suivantes :
- Les membres des FC dont les blessures sont " non attribuables au service militaire " équivalent à la couverture d'assurance vie du SF RARM en vigueur au moment de l'accident jusqu'à concurrence de 250 000 $;
- Les conjointes assuré(e)s même que pour les membres;
- Les enfants à charge, jusqu'à concurrence de 10 000 $;
- Une assurance vie des personnes à charge (AVPC) gratuite de 10 000 $;
- Le versement des prestations est garanti, même si vous décédez dans un théâtre d'opérations;
- Un règlement anticipé permettant, dans certaines circonstances, d'avoir accès :
- à un montant ne dépassant pas 50 % de la valeur du capital assuré de l'assurance vie en vigueur, jusqu'à concurrence de 50 000 $, sous réserve que l'assuré est en phase terminale, et que le pronostic du médecin de l'assuré, confirmé par un médecin consultant de la Financière Manuvie, indique que le décès de l'assuré surviendra dans un délai de 12 mois.
faq
Quelles sont les limites et exclusions des prestations de mutilation accidentelle?
Aucune prestation ne sera versée dans les cas suivants :
- si la perte découle de la participation de l'assuré à un acte criminel;
- si la perte découle de l'autodestruction ou d'une blessure auto-infligée, que le membre soit sain d'esprit ou non;
- si la perte découle d'un accident survenu avant l'adhésion du membre à l'ACFT ou au RATR;
- si la perte découle d'une maladie ou d'une infirmité ou du traitement médical ou chirurgical correspondant, sauf si une infection purulente est survenue à la suite d'une coupure ou d'une blessure subie accidentellement;
- si l'accident est survenu alors que le membre ou le conjoint assuré était âgé de 75 ans ou plus.
faq
Qui est admissible à l' assurance vie des personnes à charge (AVPC)?
Un enfant à charge est admissible à l'AVPC jusqu'à son 25e anniversaire de naissance. Le terme « enfant », à moins d'avis contraire, désigne :
(i) un enfant naturel à la charge du membre;
(ii) un enfant naturel mort-né;
(iii) un enfant d'un conjoint à la charge du membre;
(iv) un enfant légalement adopté à la charge du membre;
(v) un enfant à la charge du membre et pour lequel le membre tient lieu de parent.
« Enfant à charge » signifie un enfant qui :
(i) n'est pas marié et ne travaille pas (régulièrement à plein temps);
(ii) n'est pas admissible à l'assurance en vertu de la police no 901102;
(iii) est à la charge :
a. d'un membre vivant;
b. d'un conjoint survivant d'un membre libéré;
c. d'un tuteur légal, ou en l'absence d'un tuteur légal, d'un parent d'un membre ou de son conjoint.
« Enfant mort-né » s'entend de tout fotus qui, après avoir été entièrement expulsé ou extrait de sa mère, ne montre aucune respiration, aucun battement du cour, aucune pulsation du cordon ombilical ni aucun mouvement non équivoque d'un muscle volontaire, dont l'expulsion ou l'extraction survient après une grossesse d'au moins 20 semaines ou qui pèse 500 grammes ou plus.
Toutefois, aucune limite d'âge ne s'applique si l'enfant est à la charge complète et continue d'une des parties indiquées aux alinéas (iii) a. à c. ci-dessus et ne peut pourvoir à ses propres besoins en raison d'une déficience physique ou mentale. faq Quelles sont les limites de l'AVPC?
Dans tous les cas, l'AVPC se limite à une prestation de 10 000 $ par « enfant à charge ».
faq
Quelle est la définition de « conjoint »?
- Une personne qui est mariée à un membre actif ou libéré;
- Une personne au sujet de laquelle une déclaration écrite de situation de conjoint de fait a été transmise aux SF RARM.
faq
De quelle façon les primes versées dans le cadre de l'AML sont-elles déterminées et quelles sont les modalités de paiement?
Les primes sont déterminées en fonction de l'âge, du fait que vous soyez fumeur ou non-fumeur, et du montant de couverture demandé, et elles augmentent à tous les cinq ans.
Vous pouvez effectuer le paiement de vos primes de l'une des façons suivantes, selon les besoins :
- en autorisant un transfert électronique de fonds (TEF) mensuel;
- en émettant un chèque au montant de la prime annuelle;
- en remplissant une carte d'autorisation de déduction sur la pension afin d'effectuer des déductions mensuelles automatiques.
faq
À quel moment l'assurance vie entre-t-elle en vigueur?
À moins de transformer une couverture existante en tant que membre actif, l'AML entre en vigueur le 61e jour après la date de l'entrée en vigueur de votre libération des FC, pour autant que les SF RARM reçoivent votre formulaire d'adhésion à l'AML dûment rempli et signé dans un délai de 60 jours (on ne vous posera aucune question médicale). Votre couverture de l'ACFT ou du RATR vous protège pendant 60 jours après la date de votre libération.
Si vous voulez augmenter votre couverture lors de votre libération, la couverture que vous aviez en tant que membre actif entre en vigueur tel qu'il est indiqué au paragraphe précédent et la couverture conditionnelle suite à votre demande d'augmentation entre en vigueur le jour suivant la date de votre libération.
Si vous présentez une demande d'adhésion à l'AML et n'êtes pas couvert par l'ACFT ou le RATR, votre couverture conditionnelle en vertu de l'AML entre en vigueur lorsque les SF RARM reçoivent votre formulaire d'adhésion dûment rempli et signé.
Si votre décès survient alors que votre demande fait l'objet de souscription, vos prestations seront versées, à moins que le décès ne soit attribuable de quelque façon que se soit à un état pathologique non assurable préexistant.
Toute nouvelle demande de couverture doit être approuvée par les SF RARM ou par l'Assureur, la Financière Manuvie. Par conséquent, vous ne devriez faire AUCUNE démarche en vue de mettre fin à une couverture d'assurance vie en vigueur avant que la décision finale ne soit rendue.
faq
Puis-je faire une demande d'adhésion à l'AML ou en augmenter la couverture?
Oui. Un membre libéré non couvert par l'AML peut présenter une demande d'adhésion pour obtenir une nouvelle couverture. De plus, si vous êtes actuellement couvert par l'AML, vous pouvez présenter une demande pour augmenter votre couverture. Dans les deux cas, vous devez :
- être âgé de 65 ans ou moins;
- fournir une preuve d'assurabilité.
faq
Les prestations versées dans le cadre de l'AML sont-elles imposables?
Non. Les prestations de
l'AML
ne sont pas un avantage imposable pour les bénéficiaires.
faq
Puis-je céder mes avantages?
Non. Vous ne pouvez ni céder, ni charger, ni transformer les indemnités versées dans le cadre de la présente police.
faq
Qui puis-je désigner comme bénéficiaire de mon assurance?
Toute personne ou organisation peut être désignée comme bénéficiaire d'un membre en fonction de l'ACFT ou du RATR. Toutefois, le principal bénéficiaire de la couverture d'un conjoint est le proposant à moins qu'il n'en soit précisé autrement. S'il n'y a pas de bénéficiaire désigné pour la couverture d'un membre des FC, les sommes sont versées à la succession. Ceci n'est pas recommandé dans la plupart des cas, donc on vous conseille de consulter un représentant en assurance agréé et compétent des SF RARM.
faq
Quels documents doit-on fournir lors de la présentation d'une demande d'indemnité?
Veuillez noter que lorsque l'assureur (la Financière Manuvie) est informé d'un décès, il fait parvenir au(x) bénéficiaire(s) inscrits à votre dossier les formulaires et les directives nécessaires. Vos bénéficiaires peuvent également obtenir des formulaires et de l'aide auprès d'un représentant des SF RARM ou encore en téléphonant au bureau d'Ottawa des SF RARM.
faq
Quelles sont les limites et exclusions de l'AML?
Si votre décès résulte de l'autodestruction tandis que vous étiez sain d'esprit ou non :
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Aucune prestation d'assurance vie dans le cadre de l'AML ne doit être payée à moins que l'assurance vie ne soit entrée en vigueur ou n'ait été remise en vigueur plus de deux ans avant la date du décès;
- Aucune augmentation de la couverture de l'AML ne sera versée à moins que cette augmentation ne soit entrée en vigueur ou n'ait été remise en vigueur plus de deux ans avant la date du décès.
De plus, les prestations d'assurance versées pour la vie de l'assuré ne peuvent, une fois combinées, dépasser les 400 000 $ pour une combinaison de l'ACFT, du RATR, de la CAL ou de l'AML ou pour chacune de celles-ci.
faq
À quel moment ma couverture prend-t-elle fin?
- À la date à laquelle nous recevons un avis par écrit nous indiquant que vous annulez l'autorisation du versement des primes;
- À la date du 75e anniversaire du membre assuré
- À la date à laquelle l'assurance collective prend fin.
faq
Qu'arrive-t-il si je m'enrôle à nouveau dans la Force régulière ou la Force de réserve?
Si vous vous réenrôlez dans la Force régulière ou la Force de réserve, vous avez 60 jours suivant la date de votre nouvel enrôlement de transférer votre couverture en l'un des régimes appropriés (Assurance collective facultative temporaire ou Régime d'assurance temporaire de la Réserve). faq
Veuillez noter qu'en cas de divergence entre le présent
document et la police d'assurance n° 901102, les
dispositions de cette dernière prévaudront.
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